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Statuts | Règlement

Décret N° 2019-390 du 30 avril 2019
Décret modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Notice d'utilisation


Informations pratiques sur le changement de taux de TVA le 1er janvier 2014 et les mentions obligatoires


Mise à jour des dispositions du code de justice administrative relative à l'expertise (complément à l'article R.761-5)


Code de Justice Administrative
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l'article R.221-13 du CJA.

Code de Justice Administrative
Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R.221-9 du code de justice.

Code de Justice Administrative
Décret no 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Comparaison de l'expertise judiciaire au pénal et au civil (mis à jour le 12 mars 2013)


Déclaration de sinistre


Convention entre la CA de Paris, l'ordre des avocats de Paris et des barreaux du ressort de la CA de Paris et de l'UCECAP sur la phase conclusive de l'expertise en matière civile Lundi 8 juin 2009


Arrêt de la Cour de cassation annulant la décision de l'assemblée générale des magistrats de refuser la réinscription d'un expert 14 mai 2009


Décret 2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires


Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile


Décret n° 2005-1004 du 22 août 2005 relatif au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales


Arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature


Décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts


Loi sécurité financière - art 80 amendement Hunault - Décret d'application (23 Ko)


Réponse de la Fédération sur le rapport Magendie (290 Ko)


Loi de 1971 modifiée le 11 février 2004


Règles relatives à l'arbitrage : extraits du N.C.P.C.


Extraits du Code de Procédure Pénale


Conciliation et Médiation Judiciaires


Extraits du Code de l'Organisation Judiciaire


Extraits du Nouveau Code de Procédure civile


Articles du NCPC relatifs aux mesures d'instruction, modifiés par le décret du 28 décembre 2005


Comité paritaire